EXEMPTION DES COTISATIONS À L'ASSURANCE EMPLOI POUR L'ACTIONNAIRE!

Pour exempter un actionnaire de la cotisation à l'assurance-emploi, celui-ci doit détenir un minimum de 40% des actions de l'entreprise.
Voir: Loi sur l'assurance emploi S.C. 1996, c. 23 L.C. 1996, ch. 23 Chapitre 5.2 b

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