TPS-TVQ paiement des taxes reportées

Quelles mesures fiscales sont prévues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour aider les entreprises canadiennes à gérer leurs paiements et leurs versements de TPS/TVH?

L’Agence du Revenu du Canada est consciente que les entreprises pourraient avoir de la difficulté à effectuer leurs paiements ou leurs versements de TPS/TVH.

L’ARC permettra donc à toutes les entreprises de reporter jusqu’à la fin de juin 2020 tout paiement ou versement de TPS/TVH devenu exigible le 27 mars 2020 et avant juin 2020. Aucun intérêt ne sera appliqué sur les paiements et versements effectués avant la fin de juin 2020.

Il faudra quand même produire à temps car la date limite de production des déclarations des entreprises demeure inchangée. Si possible, les entreprises devraient continuer à produire leurs déclarations de la TPS/TVH à temps, en déclarant la taxe nette pour la période de déclaration, afin de faciliter l’observation et l’administration fiscale. Toutefois, étant donné les situations difficiles que connaissent les entreprises, l’Agence n’imposera pas de pénalités dans les cas où une déclaration est produite en retard à condition qu’elle soit produite au plus tard le 30 juin.

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