Prêt aux entreprises de 40K -Y a-t-il des restrictions quant à l'usage que je peux faire des fonds du CUEC?

Y a-t-il des restrictions quant à l'usage que je peux faire des fonds du CUEC? Oui, il y en n'a !

Est-ce que votre entreprise répond aux critères d’utilisation de ce prêt ?

Les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l’Emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qu’il ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.


Qu'est-ce que le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)?

Afin de s’assurer que les petites entreprises ont accès aux capitaux dont elles ont besoin pour relever les défis actuels, le gouvernement du Canada a annoncé le lancement du nouveau Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, qui est mis en œuvre par les institutions financières admissibles en collaboration avec Exportation et développement Canada (EDC).

Ce programme de 25 milliards de dollars permet d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Ils pourront ainsi se remettre plus rapidement à fournir des services dans leurs communautés et à créer des emplois. Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Afin d’y être admissibles, ces organisations devront démontrer qu’elles ont payé entre 20 000 $ et 1,5 million de dollars en masse salariale totale en 2019. Le remboursement du solde du prêt au plus tard le 31 décembre 2022 entraînera une radiation de 25 % du prêt, jusqu’à concurrence de 10 000 $.

Comment puis-je appliquer pour le CUEC?

Les petites entreprises et les organismes sans but lucratif doivent contacter leur institution financière pour demander ces prêts. 232 institutions financières participent actuellement au CUEC.

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour le CUEC?

  • L’Emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020.
  • L’Emprunteur est inscrit au registre fiscal fédéral.
  • Le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ CA et 1 500 000 $ CA. Les demandeurs ayant versé un revenu d’emploi total de 20 000 $ CA ou moins au cours de l’année civile 2019 doivent satisfaire aux critères suivants :
    • L’emprunteur doit détenir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019;
    • L’emprunteur doit avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ CA et 1 500 000 $ CA. Ces dépenses pourraient comprendre le loyer, les taxes foncières, les frais de services publics et les assurances. Les dépenses feront l’objet d’une vérification et d’un audit par le gouvernement du Canada.
  • L’Emprunteur possède un compte-chèques d’entreprise actif ou un compte d’exploitation d’entreprise actif auprès du Prêteur, qui lui sert de principale institution financière. Le compte en question a été ouvert au plus tard le 1er mars 2020 et n’était pas en retard dans le paiement de ses arrangements de crédit auprès du Prêteur, le cas échéant, depuis au moins 90 jours au 1er mars 2020.
  • L’Emprunteur n’a jamais eu recours au Programme auparavant et ne cherchera pas à obtenir d’aide financière dans le cadre de celui-ci en passant par une autre institution financière.
  • L’Emprunteur reconnaît son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités.
  • L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires.

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