Prêt CUEC additionnel de 20k-Attention vous devez rencontrer les critères d’admissibilité

Prêt CUEC additionnel de 20k-Attention vous devez rencontrer les critères d’admissibilité

Vérifier votre admissibilité avec l’outil de l’Agence du revenu du Canada.

Voici le lien; https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/

Étapes;

Étape 1 : Il faut d’abord remplir l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité. Cet outil ne constitue pas une demande au titre du CUEC. Il est uniquement destiné à fournir une indication non contraignante de l’admissibilité du demandeur afin de l’aider à décider s’il souhaite ouvrir un compte d’entreprise (au besoin) et faire une demande auprès de son institution financière. Si l’outil indique que l’entreprise n’est pas admissible, elle peut tout de même faire une demande en suivant les deux autres étapes du processus.

Étape 2 : L’entreprise amorce la demande avec l’institution financière auprès de laquelle elle détient son principal compte chèques d’entreprise ou compte d’exploitation. L’institution financière indique ensuite au demandeur de passer à l’étape 3 du processus.

Étape 3 : Une fois la demande faite auprès de l’institution financière, le demandeur est dirigé vers le site Web du CUEC, où il doit fournir les documents sur les dépenses non reportables admissibles de 2020 et remplir la demande.

Le gouvernement du Canada examine l’information fournie par l’institution financière de pair avec les documents justificatifs et les renseignements fournis à l’étape 3. Si la demande est approuvée, il avise l’institution financière et effectue le décaissement.

 

Qu’entend-on par « dépenses non reportables » et quelles sont les catégories de dépenses non reportables admissibles?

Les demandeurs dont la masse salariale était de 20 000 dollars canadiens ou moins en 2019 devront démontrer avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 et 1 500 000 dollars canadiens en 2020. Les dépenses non reportables admissibles s’entendent des dépenses engagées en janvier ou en février 2020 ou devant être payées au 1er mars 2020 aux termes d’une obligation contractuelle ou légale, et qui ne peuvent pas être annulées ni reportées après 2020, et ce, malgré l’interruption des activités et la baisse de revenus dus à la COVID-19. Le but du CUEC n’est pas d’offrir un soutien au revenu ni de soutenir les charges opérationnelles variables des entreprises.

Les catégories de dépenses non reportables admissibles sont les suivantes :

  • Salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance)
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers utilisés à des fins commerciales
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens d’équipement utilisés à des fins commerciales
  • Coûts liés aux assurances
  • Impôt foncier
  • Frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics, sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet
  • Paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu
  • Dépenses engagées au titre d’accords avec des entrepreneurs indépendants et frais liés aux licences, autorisations et permissions nécessaires aux activités de l’emprunteur
  • Frais engagés pour du matériel utilisé en vue de la production d’un produit généralement offert en vente par l’emprunteur
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